Tout Savoir sur la Réglementation de l'Affichage Libre
L'affichage libre est un excellent outil de communication pour les associations et les événements culturels. Pour garantir son efficacité et sa légalité, il est essentiel de comprendre et de respecter les règles qui le régissent.
Ce guide vous présente les éléments clés à connaître.
Qu'est-ce que l'affichage libre ?
L’affichage d'expression libre est un droit encadré par la loi, qui permet à chacun – citoyens, associations ou organisations – de diffuser des messages d'opinion ou des informations sur des activités non commerciales.
C'est un outil essentiel dans une société démocratique pour garantir la diversité des idées, promouvoir la vie locale et permettre à tous de communiquer à faible coût.
Ce que dit la Loi Française
L'affichage libre est une obligation légale pour les communes, définie par l'article L.581-13 du Code de l'environnement.
Article L.581-13 du Code de l'environnement
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Obligation pour les communes : Chaque mairie doit mettre à disposition des emplacements destinés à l'affichage d'opinion et à la publicité des activités des associations sans but lucratif.
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Surface minimale obligatoire :
▪ 4 m² pour les communes de moins de 2 000 habitants
▪ 4 m² + 2 m² par tranche de 2 000 habitants pour les communes entre 2 000 et 10 000 habitants
▪ 12 m² + 5 m² par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants -
Emplacements fixés par arrêté : Le maire doit définir par arrêté municipal les zones réservées à cet affichage.
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Exclusivité non commerciale : Ces panneaux sont réservés aux messages non publicitaires : opinions, événements associatifs, culturels ou politiques — pas de publicité commerciale.
Les Règles d'Or à Respecter
Pour que votre message soit vu et respecte la loi, voici les 3 piliers d'un affichage réussi.
1. Contenu Autorisé
Votre affiche doit être non-commerciale. Évitez tout propos diffamatoire, discriminatoire ou incitant à la haine, sous peine de poursuites.
2. Emplacements Dédiés
Utilisez UNIQUEMENT les panneaux d'affichage libre mis à disposition par la mairie. L'affichage sauvage (murs, poteaux...) est illégal.
3. Entretien et Durée
Les affiches doivent être maintenues en bon état. Les services municipaux peuvent retirer les affiches abîmées, illisibles ou obsolètes.
Attention : L'affichage en dehors des panneaux prévus est considéré comme de l'affichage sauvage et est passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 1500 € par affiche, en plus de l'obligation de remettre les lieux en état.
Règles du Street Marketing & Tractage
La distribution de flyers de la main à la main (tractage) est autorisée, mais strictement encadrée pour éviter la pollution et garantir la sécurité.
Mentions Obligatoires
Chaque tract doit obligatoirement porter la mention "Ne pas jeter sur la voie publique". De plus, le nom et l'adresse de l'imprimeur (ou la mention "Imprimé par nos soins") doivent apparaître.
Ramassage des Déchets
Légalement, le distributeur est responsable des déchets. Vous devez ramasser les prospectus jetés par les passants dans un rayon d'environ 30 mètres autour du point de distribution.
Sécurité & Lieux
Il est interdit de distribuer des tracts aux occupants de véhicules en circulation (Code de la route). Vérifiez également les arrêtés municipaux : certaines zones touristiques ou écoles peuvent être interdites.
Risques encourus : L'absence de la mention "Ne pas jeter sur la voie publique" est passible d'une amende de 750 €. L'abandon de déchets (flyers par terre non ramassés) peut entraîner une amende de 135 € par infraction.
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