🗳️ Affichage politique illégal
Règles strictes en période électorale • Amendes jusqu'à 15 000€ • Panneaux officiels réservés aux candidats
📌 Les règles de l'affichage politique
🏛️ Panneaux officiels exclusifs
Seuls les panneaux installés par la commune sont autorisés pour les candidats.
📅 Période d'autorisation
L'affichage officiel n'est autorisé que pendant la durée légale de la campagne électorale.
📏 Format réglementé
Affiches normalisées (594x841 mm) et contenu encadré par la loi.
💰 Amendes pour affichage politique illégal
| Infraction | Amende forfaitaire | Amende maximale | Récidive |
|---|---|---|---|
| Affichage hors panneaux officiels | 135€ | 1 500€ par affiche | 3 000€ |
| Recouvrement d'affiches adverses | 1 500€ | 7 500€ | 15 000€ |
| Affichage avant l'ouverture légale | 135€ | 750€ | 1 500€ |
| Dégradation de panneau officiel | — | 15 000€ | 30 000€ + prison |
✅ Où afficher légalement en période électorale ?
- Panneaux officiels municipaux
- Locaux de campagne (vitrines)
- Supports privés avec autorisation écrite
- Circulaires dans les boîtes aux lettres
⚠️ Cas particuliers
📱
Réseaux sociaux
Propagande libre mais loyale, sans diffamation.
📧
Emails et SMS
Autorisés uniquement avec consentement préalable (RGPD).
🏠
Tractage porte-à-porte
Autorisé dans le respect de la tranquillité.
⚖️ Contester une amende
Motifs recevables :
- Affichage par un tiers sans mandat
- Panneau officiel mal identifié
- Support privé avec autorisation écrite
Campagne électorale 2026
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📚 Références légales
- Article L.51 du Code électoral
- Article L.52-1 du Code électoral
- Article R.39 du Code électoral
Dernière mise à jour : mai 2026